Candide POTTIER
AVOCATSPÉCIALISÉ ET CERTIFIÉ POUR LA DÉFENSE DES VICTIMES DE PRÉJUDICES CORPORELS

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Accompagnement d’un avocat spécialisé dans les démarches d’indemnisation en cas d’erreur médicale en Haute Savoie


Dans l’exercice de leurs fonctions, il arrive que les soignants professionnels commettent des fautes qui auront des répercussions sur la santé de leurs patients. Dans ce cas, ces victimes d’erreur médicale peuvent faire appel à un avocat spécialisé à l’instar du cabinet POTTIER implanté en Haute Savoie pour les assister dans les différents processus d’indemnisation.


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Victimes d’erreurs médicales en Haute Savoie, les essentiels à connaître


En Droit de la santé, il faut savoir que la loi prévoit une indemnisation des victimes d’erreurs médicales non seulement en cas de faute de la part d’un professionnel de santé, mais aussi lors d’un aléa thérapeutique. C’est-à-dire s’il y a complication exceptionnelle du traitement, sans lien avec l’évolution prévisible de l’affection initiale et sans faute médicale, ayant entraîné un accident grave. Dans ce cadre, on peut noter la loi Kouchner ou loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette dernière a d’ailleurs facilité de manière significative le processus de résolution de plaintes dans le cas d’une erreur médicale. Le système juridique français encourage également les victimes à déposer plaintes suite à une négligence de leur médecin. Les fautes les plus fréquentes commises par les professionnels de la santé sont l’homicide involontaire où l’incapacité de ces derniers à prodiguer les soins appropriés et ayant entraîné le décès du patient. De même, les gestes imprudents ayant causé des blessures au patient peuvent être sanctionnés ainsi que la non-assistance de personne en danger. Les erreurs et retards de diagnostic ou encore les défauts d’information ou de suivi ayant causé un préjudice pour le patient constituent aussi des fautes graves pour les soignants.


Outre la procédure judiciaire classique, la loi prévoit une procédure amiable pour traiter ces litiges. Les victimes d’erreurs médicales peuvent ainsi saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) par simple formulaire. En la matière, l’assistance d’un avocat spécialiste en erreur médicale en Haute Savoie n’est certes pas obligatoire, mais elle est recommandée pour obtenir une juste réparation des préjudices subis. En effet, seul face aux professionnels de santé, le demandeur risque de voir ses préjudices sous-estimés, ou pire, son accident médical non reconnu.


Pour toute requête d’indemnisation, il appartient à la CRCI d’en déterminer la recevabilité et de désigner un expert médical pour avis et pour estimer si le préjudice ressort de la faute ou de l’aléa indemnisable. Dans le premier cas, c’est-à-dire de la faute médicale, la réparation du préjudice revient à l’assureur qui devra faire une proposition d’indemnisation à la victime. Dans le cas de l’aléa thérapeutique, l’offre d’indemnisation sera faite par l’Office National d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Dans tous les cas, la victime est en droit de refuser la proposition et de saisir le tribunal compétent si elle estime que celle-ci est injuste.


Ainsi, l’avocat peut intervenir comme étant un expert en indemnisation. Il va entre autres engager ses responsabilités sur le chiffrage en fournissant à la victime les éléments nécessaires pour estimer le montant qu’elle devrait toucher suite au préjudice subi.


Cette personne aura ainsi les idées claires avant d’accepter ou non le dédommagement qu’on va lui proposer. En effet, un avocat spécialisé dispose des compétences nécessaires pour mener à bien cette mission. Quel que soit le domaine en question (droit de la consommation, fiscalité, indemnisation, etc.), il est en mesure d’expliquer et de déterminer avec précision le montant à percevoir.


Comme les préjudices corporels peuvent regrouper de nombreux éléments qui constitueront les preuves, il est parfois nécessaire pour l’avocat de faire appel à d’autres experts, notamment des médecins spécialisés pour l’aider dans ses tâches. Dans tous les cas, son intervention s’avère utile, voire indispensable pour défendre au mieux les intérêts de ses clients.


Candide POTTIER, avocat spécialiste en erreur médicale en Haute Savoie à votre service


Victime d’une erreur médicale, vous vous demandez comment obtenir une réparation des préjudices subis ? Maître Candide POTTIER se propose de vous accompagner tout au long du processus d’indemnisation. Votre avocat spécialisé en erreur médicale en Haute Savoie saura vous fournir des conseils avisés et toute l’assistance nécessaire pour obtenir une indemnisation juste. Maître Candide POTTIER saura entre autres vous aider à récupérer votre dossier médical auprès du professionnel de santé ou de l’établissement concerné, à préparer et à y voir clair dans les expertises médicales indispensables pour déterminer les responsabilités médicales.


En tout cas, que les démarches s’inscrivent dans une procédure amiable ou judiciaire, l’intervention de Maître Candide POTTIER vous permettra de mettre en évidence les fautes au regard des critères et caractéristiques définis dans les textes et la jurisprudence. Votre avocat spécialiste en erreur médicale en Haute Savoie pourra qualifier l’aléa thérapeutique pour que votre requête d’indemnisation soit retenue, évaluer le préjudice en rapport avec la faute ou l’aléa, et permettre ainsi une réparation juste du dommage.


Le cabinet POTTIER


Des années de succès à Annecy ont permis aux avocats du cabinet POTTIER de développer des compétences variées dans divers domaines du droit ; notre équipe assure des prestations de conseil pour défendre et aider les victimes de dommages corporels dans leur processus d’indemnisation.


Les avocats qui collaborent au sein du cabinet POTTIER sont reconnus pour leur maîtrise de multiples branches du droit : contentieux de la responsabilité, droit pénal, droit des assurances. Pour que nos clients bénéficient d’une protection optimale de leurs droits, nous mettons en œuvre une prestation unique adaptée aux enjeux de chaque situation.


Les avocats du cabinet POTTIER sont à vos côtés ou vous représentent pendant toutes les étapes des procédures obligatoires, ils s’engagent en tout temps à se conformer aux règles déontologiques qui encadrent le métier d’avocat dont les principaux sont : l’obligation de conseil et d’information, le secret professionnel, le principe du contradictoire, la confidentialité des dossiers.


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