Candide POTTIER
AVOCATSPÉCIALISÉ ET CERTIFIÉ POUR LA DÉFENSE DES VICTIMES DE PRÉJUDICES CORPORELS

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Avocat spécialisé dans les cas d’erreur médicale à Annecy à votre service


Un patient victime d’une erreur médicale suite aux interventions des soignants professionnels peut recourir aux services d’un avocat spécialisé à Annecy ou ailleurs pour l’assister dans la demande d’indemnisation liée au préjudice subi. Dans ce cadre, le cabinet POTTIER regroupe des professionnels du droit qui peuvent défendre au mieux ses intérêts tout en garantissant une assistance optimale tout au long de la procédure.


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Focus sur la règlementation française en matière d’indemnisation d’erreurs médicales


La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, également appelée loi Kouchner, a constitué une avancée en matière d’indemnisation des patients victimes d’erreur médicale. Si ce texte a eu pour effet de restreindre la possibilité d’engager des actions de groupe en matière de santé – les dispositifs de résolution amiable des litiges institués par cette loi (comme le CRCI ou l’ONIAM) étant difficilement en mesure de gérer des litiges de masse –, il n’en reste pas moins qu’il a grandement simplifié le processus de résolution de plaintes dans le cas d’une erreur médicale.


Il n’est donc pas étonnant de voir que le nombre de poursuites intentées contre des médecins a augmenté de façon spectaculaire depuis 2002, et que la hausse est particulièrement marquée par rapport aux années 2000 avec des indemnités toujours plus élevées.


Par ailleurs, le système juridique français permet encore aux patients de déposer des plaintes pour négligence criminelle à l’encontre de leur médecin. D’ailleurs, en cas de faute très grave, les victimes ou ayants droit choisissent généralement la voie pénale. Pour rappel, les praticiens peuvent être poursuivis devant un tribunal correctionnel, qu’ils exercent au sein d’un établissement hospitalier ou dans un cabinet privé. Le législateur a fixé le délai de prescription à trois ans pour les délits causant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et un an pour les contraventions entraînant une incapacité totale inférieure à trois mois.


Parmi les fautes les plus fréquentes, citons entre autres :


  • l’homicide involontaire : l’incapacité du médecin ou d’un autre professionnel médical à prodiguer les soins appropriés a entraîné le décès d’un patient ;
  • blessure intentionnelle : les gestes imprudents du professionnel médical ont causé des blessures au patient ;
  • erreur ou retard de diagnostic, erreur de prescription de médicaments, non-assistance de personne en danger en refusant de soigner un patient en cas d’urgence.
  • défaut d’information ou de suivi entraînant un préjudice pour le patient.

Pour ce qui est du montant de l’indemnisation en cas d’erreur médicale, cela peut varier selon le préjudice subi par la victime. En effet, ce ne sera pas la même chose si la personne a perdu la vie au cours des interventions médicales ou si elle est devenue inapte physiquement pour un temps ou pour toujours. De même, il faut penser à toutes les conséquences de cette faute médicale que ce soit pour les victimes ou pour leur famille.


Dans ce sens, un médecin expert va d’abord examiner les différentes interventions effectuées par le professionnel médical ainsi que leurs répercussions. Ce dernier va ensuite établir un document qui prouve qu’une faute a bien été commise et a entraîné des séquelles invalidantes pour le patient. Au final, le montant de l’indemnisation sera fixé en fonction de la gravité des pertes subies. Il convient tout de même de noter qu’il existe des indices approximatifs pour évaluer le dédommagement selon le cas présent.


Par ailleurs, il est conseillé aux victimes de se rapprocher de leur assureur pour savoir si elles sont couvertes dans le cadre de la garantie accidents de la vie. Si c’est le cas, elles pourront ensuite faire une déclaration d’accident et procéder à une demande de dédommagement suite aux dommages subis. Il convient également de se renseigner sur la protection juridique qui sera utile lors des démarches d’indemnisation. En ce qui concerne les accidents médicaux, dans un établissement privé ou public, il est important pour les victimes de récupérer le dossier médical auprès du praticien ou de l’établissement en cause pour pouvoir réaliser une expertise médicale par un médecin spécialisé. Le coût de cette opération se situe entre 500 € et 1500 €. Quant aux différents éléments indemnisables en cas d’une procédure d’indemnisation suite à une erreur médicale, on peut citer les différents frais hospitaliers, médicaux ou para médicaux, les frais de service d’aide à domicile, l’incidence professionnelle, etc.


Dans tous les cas, si vous souhaitez engager des poursuites contre un professionnel de la santé à la suite d’une erreur médicale de sa part, faites appel à un avocat spécialisé à Annecy, comme le cabinet Candide POTTIER.


Victime d’erreur ou de faute médicale ? Contactez le cabinet d’avocat Candide POTTIER


Si vous pensez être victime d’une erreur médicale, il faudrait peut-être penser à contacter un avocat spécialisé à Annecy. Candide POTTIER, avocate rompue au droit de la réparation de préjudices corporels, peut vous assister pour faire valoir vos droits.


Vous pouvez vous faire assister par cette professionnelle juridique, quelle que soit la nature de l’accident : aléa thérapeutique, infection nosocomiale (infection contractée dans les établissements de santé), faute médicale, affection iatrogène, produits sanguins, etc.


Sachez par ailleurs que depuis le 1er octobre 2014, la loi Hamon autorise les actions de groupe en matière de santé. Si vous êtes une association de patients victimes d’erreur médicale et que vous prévoyez d’engager un recours collectif, Candide POTTIER vous assiste dans votre démarche.


Au-delà des accidents médicaux, elle intervient également en cas d’accidents de la route, réparation du grand handicap, et plus particulièrement pour les traumatismes crâniens ou les blessés médullaires, les accidents de la vie, domestique…


Focus sur les prestations du cabinet POTTIER


L’intervention du cabinet d’avocats POTTIER d’Annecy couvre de multiples domaines du droit ; notre équipe répond à toutes les problématiques juridiques des familles. Le cabinet POTTIER compte des avocats aux spécialités très diverses : droit des assurances, contentieux de la responsabilité, droit pénal. Les avocats du cabinet POTTIER peuvent vous assister ou vous représenter et assurer votre défense devant toutes les juridictions en veillant à respecter constamment les règles régissant leur profession, essentiellement : le devoir de conseil et d’information, la confidentialité des dossiers, le secret de l’enquête et de l’instruction, le principe du contradictoire. Assurer la meilleure défense à nos clients est notre cœur de métier ; dans ce cadre, nous mettons à leur disposition une vaste gamme de services en conseil, en contentieux, et en négociation.


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