Candide POTTIER
AVOCATSPÉCIALISÉ ET CERTIFIÉ POUR LA DÉFENSE DES VICTIMES DE PRÉJUDICES CORPORELS

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L’avocat spécialisé dans la défense de victimes de la route à Annecy en Haute-Savoie (74)


Si l’État a prévu des dispositions comme la Loi Badinter et la Nomenclature Dintilhac afin que les préjudices subis suite à un accident soient indemnisés au mieux et dans les meilleurs délais, dans les faits, il est souvent difficile d’obtenir une juste réparation qui prend en compte toutes les conséquences directes et indirectes du sinistre.


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Si vous ou l’un de vos proches avez été blessé ou êtes décédé dans un accident de la route à Annecy en Haute-Savoie (74), seul le recours à un avocat indépendant spécialisé dans la défense des victimes d’accident de la route vous garantira une juste évaluation de tous les dommages subis avec une indemnisation à la hauteur des préjudices endurés.


Dispositions pour la défense des droits des victimes d’accident de la route à Annecy


L’État français propose deux dispositifs permettant aux victimes ou aux proches de victimes d’accident de la route à Annecy, en Haute-Savoie (74) ou en France, la défense de leur droit à indemnisation : la Loi Badinter et la Nomenclature Dintilhac.


La Loi Badinter :


Votée en 1985, la Loi Badinter vise à améliorer la situation des victimes d’accident de la route et à accélérer les procédures d’indemnisation avec, pour originalité, qu’elle ne raisonne pas en droit de la responsabilité, mais en droit à l’indemnisation.


Ainsi, cette loi prévoit que tout piéton, passager de véhicule ou cycliste a droit à une indemnisation sans que puisse leur être opposée leur faute, sauf si celle-ci est inexcusable et qu’elle a été la cause exclusive de l’accident.


Seuls les conducteurs peuvent être privés d’indemnisation ou limités dans leur indemnisation si l’accident est survenu en raison d’une faute de leur part.


De plus, la Loi Badinter met à la charge des compagnies d’assurance un certain nombre d’obligations, faute de quoi elles peuvent être sanctionnées financièrement.


La Nomenclature Dintilhac :


La Nomenclature Dintilhac, mise en application depuis 2005, est une classification très précise et très exhaustive de l’ensemble des préjudices physiques et psychologiques, patrimoniaux et extrapatrimoniaux pouvant faire suite à un accident.


Elle liste, entre autres :


  • le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) qui correspond aux périodes d’hospitalisation et à la « perte de qualité de vie et à celles des joies usuelles de la vie courante » avant consolidation ;
  • le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) qui correspond à une incapacité constatée médicalement concluant que le préjudice subi a une incidence sur les fonctions du corps de la victime ;
  • les Souffrances Endurées (SE) qui concernent toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés endurés depuis le jour de l’accident jusqu’au jour de la consolidation ;
  • le Préjudice Esthétique Permanent (PE) qui concerne « l’ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l’accident et persistant après la consolidation » ;
  • le Préjudice d’Agrément (PA) qui concerne la perte de possibilité d’exercer une activité sportive ou de loisir, mais aussi l’impossibilité ou la difficulté d’accomplir des actes normaux de la vie courante ou de se livrer à certaines activités normales d’agrément ;
  • le Préjudice Sexuel qui concerne l’atteinte physique aux organes sexuels, l’impossibilité de réaliser l’acte physique, la perte de plaisir, la perte de libido et la difficulté ou l’impossibilité de procréer ;
  • etc.

La nécessité de recourir à un avocat spécialisé pour la défense de vos droits en tant que victime d’accident


Si les compagnies d’assurance et les contrats d’assurance existent pour nous couvrir en cas de sinistre ou d’accident, il ne faut tout de même pas oublier que l’on parle de sociétés à but lucratif et que pour les assureurs, la notion de rentabilité et de profit prime sur toute autre considération.


Et même si la profession est encadrée, notamment par la Loi Badinter et la Nomenclature Dintilhac, la Loi Badinter n’est pas très avantageuse pour les conducteurs et les conventions entre compagnies d’assurance font qu’ils sont rarement indemnisés en cas de faute et quant à la Nomenclature Dintilhac, l’appréciation des préjudices subis et de leur degré de gravité est souvent minimisée par les assurances.


En conséquence, s’en remettre totalement à sa compagnie d’assurance en tant que victime d’accident de voiture à Annecy ou ailleurs pour la défense de ses droits à indemnisation n’est pas la meilleure solution.


Il a même été relevé qu’entre un dossier mené par une compagnie d’assurance et un dossier mené par un avocat indépendant, la différence du montant de l’indemnisation est au moins d’un tiers et même parfois plus.


Une avocate à Annecy, en Haute-Savoie (74), spécialisée dans la défense des victimes d’accident de la route


Maître Candide POTTIER, dont le Cabinet d’avocat est basé à Annecy en Haute-Savoie (74), est spécialisée dans la défense des victimes d’accident de la route.


Avocate en droit du préjudice corporel depuis 2008, elle accompagne ses clients de l’aide à la constitution du dossier à l’assistance au cours des expertises jusqu’à la représentation et la défense devant les tribunaux compétents si nécessaire.


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