Candide POTTIER
AVOCATSPÉCIALISÉ ET CERTIFIÉ POUR LA DÉFENSE DES VICTIMES DE PRÉJUDICES CORPORELS

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Le cabinet POTTIER : votre meilleur interlocuteur en cas d’erreur médicale


L’intervention d’un avocat à Annecy est préconisée pour obtenir une indemnisation à hauteur des préjudices causés par une erreur médicale. Pour bénéficier d’une défense efficace et du soutien d’un expert, sollicitez les services du cabinet de Candide POTTIER.


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Focus sur la règlementation française en matière d’indemnisation d’erreurs médicales


La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, également appelée loi Kouchner, a constitué une avancée en matière d’indemnisation des patients victimes d’erreur médicale. Si ce texte a eu pour effet de restreindre la possibilité d’engager des actions de groupe en matière de santé – les dispositifs de résolution amiable des litiges institués par cette loi (comme le CRCI ou l’ONIAM) étant difficilement en mesure de gérer des litiges de masse –, il n’en reste pas moins qu’il a grandement simplifié le processus de résolution de plaintes dans le cas d’une erreur médicale.


Il n’est donc pas étonnant de voir que le nombre de poursuites intentées contre des médecins a augmenté de façon spectaculaire depuis 2002, et que la hausse est particulièrement marquée comparé aux années 2000 avec des indemnités toujours plus élevées.


Par ailleurs, le système juridique français permet encore aux patients de déposer des plaintes pour négligence criminelle à l’encontre de leur médecin. D’ailleurs, en cas de faute très grave, les victimes ou ayants droit choisissent généralement la voie pénale. Pour rappel, les praticiens peuvent être poursuivis devant un tribunal correctionnel, qu’ils exercent au sein d’un établissement hospitalier ou dans un cabinet privé. Le législateur a fixé le délai de prescription à trois ans pour les délits entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et un an pour les contraventions entraînant une incapacité totale de travail inférieure à trois mois.


Parmi les fautes les plus fréquentes, citons entre autres :


  • l’homicide involontaire : l’incapacité du médecin ou d’un autre professionnel médical à prodiguer les soins appropriés a entraîné le décès d’un patient ;
  • blessure intentionnelle : les gestes imprudents du professionnel médical ont causé des blessures au patient ;
  • erreur ou retard de diagnostic, erreur de prescription de médicaments, non-assistance de personne en danger en refusant de soigner un patient en cas d’urgence ;
  • défaut d’information ou de suivi, ce qui entraîne un préjudice pour le patient.

Dans tous les cas, si vous souhaitez vous engager des poursuites contre un professionnel de la santé à la suite d’une erreur médicale de sa part, faites appel à un avocat spécialisé à Annecy, comme le cabinet Candide POTTIER.


Erreurs médicales : de bonnes raisons de faire appel à un avocat


Si vous êtes victime d’une erreur médicale, agir seule pour entamer la procédure est une mauvaise idée. Pour obtenir une juste réparation, il est plus judicieux de solliciter l’intervention d’un avocat spécialisé.


Il se chargera d’analyser le dossier avec minutie afin d’établir une stratégie efficace pour le lancement de la démarche d’indemnisation.


En outre, un avocat vous assistera au cours de l’expertise médicale et s’assurera que les préjudices soient quantifiés de manière précise.


À noter qu’une situation imprévue peut se produire pendant cette procédure. Par exemple, il est possible que le médecin en question ne soit finalement pas en tort puisque c’est le corps médical en général qui ne maîtrise pas encore le problème.


Dans ce cas, un avocat spécialisé en erreur médicale peut quand même vous aider à être correctement indemnisé. Il se peut également que l’offre d’indemnisation proposée soit sous-évaluée par rapport au préjudice causé. Votre avocat pourra alors intervenir pour déposer les requêtes et déployer les meilleures actions.


Victime d’erreur ou de faute médicale ? Contactez le cabinet d’avocat Candide POTTIER


Si vous pensez être victime d’une erreur médicale, il faudrait peut-être penser à contacter un avocat spécialisé à Annecy. Candide POTTIER, avocate rompue au droit de la réparation de préjudices corporels, peut vous assister pour faire valoir vos droits.


Vous pouvez vous faire assister par cette professionnelle juridique, quelle que soit la nature de l’accident : aléa thérapeutique, infection nosocomiale (infection contractée dans les établissements de santé), faute médicale, affection iatrogène, produits sanguins, etc.


À la suite d’une erreur ou d’un accident médical, il est tout à fait naturel que la victime cherche des réponses auprès de son médecin ou du responsable de l’établissement de santé. Malheureusement, très peu de praticiens sont disposés à reconnaitre leur responsabilité pour faute, manquement ou négligence et en assumer les conséquences. Dans ces conditions, l’option contentieuse est quasi-inévitable. Le recours à un avocat spécialiste permet de bénéficier d’un accompagnement expert pour gérer et suivre la procédure d’indemnisation.


Dans la pratique, l’avocat assiste la victime à rassembler les preuves contre le médecin fautif au moyen d’une expertise médicale. Sur la base du rapport, il va ensuite plaider la cause de son client devant le tribunal, jurisprudence et preuves à l’appui, afin d’obtenir la condamnation du médecin et la meilleure indemnisation. Un avocat spécialisé dans la défense et l’indemnisation des victimes d’erreur médicale constitue un allié précieux pour maximiser les chances de succès.


Sachez par ailleurs que depuis le 1er octobre 2014, la loi Hamon autorise les actions de groupe en matière de santé. Si vous êtes une association de patients victimes d’erreur médicale et que vous prévoyez d’engager un recours collectif, Candide POTTIER vous assister dans votre démarche.


Au-delà des accidents médicaux, elle intervient également en cas d’accidents de la route, réparation du grand handicap, et plus particulièrement pour les traumatismes crâniens ou les blessés médullaires, les accidents de la vie, domestique…


Focus sur les prestations du cabinet POTTIER


L’intervention du cabinet d’avocats POTTIER d’Annecy couvre de multiples domaines du droit ; notre équipe répond à toutes les problématiques juridiques des familles. Le cabinet POTTIER compte des avocats aux spécialités très diverses : droit des assurances, contentieux de la responsabilité, droit pénal. Les avocats du cabinet POTTIER peuvent vous assister ou vous représenter et assurer votre défense devant toutes les juridictions en veillant à respecter constamment les règles régissant leur profession, essentiellement : le devoir de conseil et d’information, la confidentialité des dossiers, le secret de l’enquête et de l’instruction, le principe du contradictoire. Assurer la meilleure défense à nos clients est notre cœur de métier. Dans ce cadre, nous mettons à leur disposition une vaste gamme de services en conseil, en contentieux, et en négociation.


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