Candide POTTIER
AVOCATSPÉCIALISÉ ET CERTIFIÉ POUR LA DÉFENSE DES VICTIMES DE PRÉJUDICES CORPORELS

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Préjudice corporel d’un piéton et indemnisation : ce qu’il faut savoir


Lors d’un accident de la circulation entraînant des préjudices corporels sur un piéton, l’indemnisation de ce dernier est quasiment systématique grâce à la Loi Badinter.


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En effet, cette loi qui date du 5 juillet 1985 considère que les accidents de circulation sont un risque social et que, par conséquent, la société, par le biais des assurances, doit en assumer la responsabilité et plus particulièrement pour les piétons qui sont les plus fragiles face à ce fléau.


Loi Badinter et indemnisation des piétons victimes d’accident de la circulation


La Loi Badinter a pour objet de régir l’indemnisation des victimes d’accident de la route en déterminant leur droit à l’indemnisation et en fixant des délais de versement de ces indemnisations.


Ainsi, seuls les conducteurs peuvent voir leur indemnisation diminuée ou annulée pour responsabilité dans l’accident du fait d’une faute.


Les passagers, cyclistes et piétons seront indemnisés sur des préjudices corporels subis même s’ils ont commis une faute, à moins que cette faute soit la cause exclusive de l’accident. Cela revient à dire que le passager, le cycliste ou le piéton aurait cherché à provoquer l’accident. Ce qui s’apparenterait à un acte suicidaire.


Cette loi prévoit également un certain nombre d’obligations de la part de la compagnie d’assurance envers l’assuré. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières.


L’assureur doit :


  • adresser un questionnaire (questionnaire Badinter) dans les six semaines qui suivent l’accident ;
  • Présenter une offre d’indemnité dans les huit mois suivant l’accident ;
  • Proposer une indemnisation provisionnelle lorsqu’il n’a pas été informé de la consolidation de l’état de l’assuré victime dans les trois mois suivant l’accident ;
  • Faire une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de l’assuré victime.

L’indemnisation du préjudice corporel d’un piéton accidenté


L’indemnisation des préjudices corporels d’un piéton suite à un accident, si elle est encadrée par la nomenclature Dintilhac qui liste exhaustivement les préjudices possibles, reste à l’appréciation du médecin expert de la compagnie d’assurance quant à l’évaluation des préjudices subis et à celle de l’assureur quant au montant de l’indemnisation de chaque préjudice relevé.


Or, le médecin expert travaillant pour l’assurance aura tendance à omettre des préjudices et la compagnie d’assurance, pour évaluer le montant des indemnisations, se basera sur la fourchette basse des montants accordés par les tribunaux.


Ainsi, pour exemple, le montant d’indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire le plus bas accordé par un tribunal est de 8 €/jour alors que le plus haut est de 30 €/jour, soit quasiment 4 fois plus.


Il est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du préjudice corporel pour être correctement indemnisé.


Candide POTTIER, avocate spécialisée en droit du préjudice corporel


Vous avez été accidenté en tant que piéton et souhaitez que vos préjudices corporels soient indemnisés à la hauteur des dommages subis ?


Maître Candide POTTIER, diplômée en « Réparation juridique du préjudice corporel » et titulaire du « Certificat de spécialisation en réparation du dommage corporel » avec près de 15 ans d’exercice dans la défense de victimes d’accident, vous apporte son soutien et son expertise pour une juste indemnisation de tous les préjudices subis.


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