Préjudice corporel du piéton : misez sur l’accompagnement d’un avocat spécialisé

Que ce soit pour les démarches d’indemnisation du préjudice corporel piéton ou la défense de la victime devant des assureurs et le tribunal (en cas de procédure judiciaire), le conseil et l’assistance d’un avocat expert dans le domaine sont recommandés. Maître Candide POTTIER s’occupe des affaires de dommages corporels liés à toutes sortes d’accidents en Savoie et en Haute-Savoie depuis près de deux décennies. Elle vous apportera un accompagnement adapté à votre situation.

La loi Badinter renforce l’indemnisation des piétons

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a marqué une avancée majeure dans le domaine de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Son objectif principal est de faciliter et d’accélérer le processus de règlement des indemnités, tout en assurant une protection renforcée aux usagers les plus vulnérables.

L’un des principes fondamentaux de ce texte est la reconnaissance du droit à l’indemnisation des préjudices corporels subis par les piétons victimes d’accidents, même en cas de faute de leur part. Cette disposition vise à tenir compte de la vulnérabilité particulière de ces usagers de la voie publique face aux véhicules motorisés. La loi considère que, même en cas d’imprudence, un piéton ne doit pas être privé de son droit à réparation en cas d’accident.

Cependant, il existe une exception à ce principe : la faute inexcusable de la victime, qui serait la cause exclusive de l’accident. Dans ce cas précis, le responsable de l’accident peut être exonéré de son obligation d’indemnisation. Cette notion est interprétée de manière restrictive par les tribunaux, afin de ne pas priver trop facilement les victimes de leur droit à réparation.

La loi Badinter impose également un certain nombre de devoirs à l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident. Ces exigences sont encadrées par des délais précis, afin de garantir une indemnisation rapide et équitable des victimes. L’assureur doit notamment délivrer un questionnaire à la victime dans les six semaines suivant l’accident, afin de recueillir les informations nécessaires à l’évaluation du préjudice.

Dans un délai de huit mois suivant l’accident, il doit présenter une offre d’indemnité à la victime. Cette proposition de compensation doit être motivée et chiffrée, et couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime, qu’ils soient de nature physique, morale, professionnelle ou autre.

Si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé dans les trois mois suivant l’accident, la compagnie d’assurance est tenu de lui verser une indemnisation provisionnelle, afin de permettre à la victime de faire face aux dépenses urgentes.

Enfin, une fois que l’état de santé de la victime est stable, l’assureur doit soumettre une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois. Elle doit être complète et définitive, et tenir compte de l’ensemble des préjudices subis par la victime et de leurs conséquences à long terme. Le non-respect de ces obligations par l’assureur peut entraîner des sanctions financières.

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation en tant que piéton et que vous souffrez de préjudice(s) corporel(s), il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier.

L’avocat vous expliquera en détail vos droits et les différentes démarches à entreprendre pour obtenir une indemnisation à la hauteur des dommages subis. Il vous aidera notamment à rassembler les preuves nécessaires pour prouver votre préjudice, à évaluer leur étendue et à négocier avec l’assureur pour gagner une indemnisation juste et équitable.

L’indemnisation du préjudice corporel d’un piéton accidenté

L’indemnisation des préjudices corporels d’un piéton suite à un accident, si elle est encadrée par la nomenclature Dintilhac qui liste exhaustivement les préjudices possibles, reste à l’appréciation du médecin expert de la compagnie d’assurance quant à l’évaluation des préjudices subis et à celle de l’assureur quant au montant de l’indemnisation de chaque préjudice relevé.

Or, le médecin expert travaillant pour l’assurance aura tendance à omettre des préjudices et la compagnie d’assurance, pour évaluer le montant des indemnisations, se basera sur la fourchette basse des montants accordés par les tribunaux.

Ainsi, pour exemple, le montant d’indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire le plus bas accordé par un tribunal est de 8 €/jour alors que le plus haut est de 30 €/jour, soit quasiment 4 fois plus.

Il est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du préjudice corporel pour être correctement indemnisé. Maître Candide POTTIER peut vous accompagner d’un bout à l’autre des procédures de demande d’indemnisation de préjudice corporel piéton. Elle s’assurera que les expertises médicales et les évaluations des dommages sont réalisées dans les règles de l’art. Elle défendra vos droits et vos intérêts face à l’assureur impliqué et éventuellement devant le tribunal en cas de poursuites judiciaires.

Le cas particulier des piétons

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objectif d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation, notamment les piétons. Considérés comme des « victimes privilégiées » par la loi, ces derniers bénéficient d’une protection particulière en cas d’accident.

La loi Badinter considère le piéton comme une victime par nature, compte tenu de sa vulnérabilité face aux véhicules motorisés. Ainsi, même si un piéton traverse la rue en dehors des passages piétons et qu’il est renversé par un véhicule, il sera toujours considéré comme une victime et aura droit à une indemnisation pour les préjudices corporels subis.

Le droit à l’indemnisation du ou des préjudices corporels subis par le piéton est presque systématique. Seule une faute inexcusable de sa part, cause exclusive de l’accident, pourrait l’empêcher d’être indemnisé. Il s’agit d’une exception très rare, puisque la loi Badinter privilégie l’indemnisation des piétons, même en cas de faute de leur part.

Le rôle du fonds de garantie en cas de fuite du responsable

Dans le cas où l’auteur de l’accident n’a pas été identifié (par exemple en cas de délit de fuite), la victime piétonne peut se tourner vers le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Cette entité a pour vocation d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’a pas été identifié.

Pour obtenir une indemnisation, la victime doit déposer une plainte auprès des autorités compétentes, puis se rapprocher du FGAO en apportant la preuve de l’accident. Le fonds de garantie procédera alors à l’indemnisation de la victime, en suivant le même processus que les compagnies d’assurance traditionnelles.

Quelle que soit la situation (accident avec identification du responsable ou délit de fuite), il est vivement recommandé à un piéton victime d’un préjudice corporel de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Ce professionnel pourra l’aider à constituer son dossier, à évaluer l’étendue de ses préjudices et à négocier avec l’assureur ou le FGAO pour obtenir une indemnisation juste et équitable.

Candide POTTIER, avocate spécialisée en droit du préjudice corporel

Vous avez été accidenté en tant que piéton et souhaitez que vos préjudices corporels soient indemnisés à la hauteur des dommages subis ?

Maître Candide POTTIER, diplômée en « Réparation juridique du préjudice corporel » et titulaire du « Certificat de spécialisation en réparation du dommage corporel » avec près de 15 ans d’exercice dans la défense de victimes d’accident, vous apporte son soutien et son expertise pour une juste indemnisation de tous les préjudices subis.