Candide POTTIER
AVOCATSPÉCIALISÉ ET CERTIFIÉ POUR LA DÉFENSE DES VICTIMES DE PRÉJUDICES CORPORELS

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Cabinet POTTIER, un cabinet en expertise médicale et d’assistance juridique à Annecy


La réalisation d’une expertise médicale en vue d’une procédure judiciaire à Annecy requiert l’intervention d’un professionnel dans le domaine. Si vous avez été victime de dommages corporels, vous pouvez recourir aux services d’un spécialiste en indemnisation à l’instar du cabinet POTTIER. Bénéficiant de nombreuses années d’expérience dans ce milieu, les avocats intervenants vous aideront à gagner la faveur du Juge et obtenir les dédommagements demandés.


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La demande d’indemnisation pour préjudices corporels ou moraux


D’après la loi en vigueur en France, toute personne ayant subi des dommages corporels ou moraux suite à des accidents divers (accident de la route/circulation, accident de la vie, accident du travail, etc.), ou suite à une quelconque infraction, a le droit de demander une indemnisation à la hauteur des préjudices subis. L’affaire peut se régler à l’amiable ou devant un tribunal compétent si aucun accord n’est trouvé.


Quoi qu’il en soit, le recours à l’assistance et à l’accompagnement d’un avocat spécialiste des dommages corporels comme Candide POTTIER est très utile, la démarche pouvant s’avérer fastidieuse et stressante. En effet, dans de nombreux cas, une expertise médicale pour la procédure judiciaire sera requise. À Annecy comme ailleurs, cette opération sera confiée à un médecin conseil désigné par le juge ou par l’assurance de la partie adverse. L’avocat de la victime peut toutefois demander une contre-expertise effectuée par un médecin conseil avec lequel il collabore.


De plus, le cabinet POTTIER regroupe des spécialistes à Annecy ayant une expertise médicale prouvée et disposant de connaissances judiciaires éprouvées pour prendre en charge toutes les démarches. Ainsi, vous profiterez d’un savoir-faire unique, fruit de nombreuses années d’expérience dans le domaine.


Chaque intervenant aura pour mission principale de vous assister et de vous accompagner tout au long du procès. Un médecin effectuera un diagnostic complet de votre état physique pour déterminer les éventuelles séquelles d’un accident de travail, d’une infraction ou d’un accident médical. Une fois qu’il aura prouvé que vous êtes bel et bien une victime, il rédigera un rapport attestant de votre situation.


Un avocat vous représentera et effectuera, étape par étape, toutes les démarchez nécessaires pour la constitution des preuves. Ces dernières seront très pratiques afin de faire valoir vos droits. Vous aurez ainsi de meilleures chances de bénéficier d’indemnisations et de dédommagements relatifs à votre situation.


Focus sur l’expertise médicale judiciaire à Annecy ou ailleurs


Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation de préjudice corporel, l’expertise médicale est dite judiciaire lorsqu’elle a été ordonnée d’office par le juge à l’initiative de l’une des parties. Elle sera alors demandée en référés ou devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), le tribunal administratif ou encore le Tribunal correctionnel.


L’article 232 du Code de procédure civile prévoit que : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ».


Dans le cas d’une expertise médicale judiciaire, l’expert sera désigné par le juge, tel qu’il est prévu par l’article 46 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 modifiant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires : « sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l’une des listes établies en application de l’article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix ».


Le juge définit la mission d’expertise en concertation avec les parties. Le médecin expert doit alors s’en tenir uniquement à la mission qui lui a été assignée. S’il estime cependant que sa mission n’est pas complète, il est tenu d’en informer le juge, lequel pourra éventuellement le modifier après consultation des parties.


Rien n’empêche une partie de demander une modification de la mission, dans le cas où une extension est nécessaire, ou de faire appel à un autre expert, autre que celui désigné par le juge.


L’expertise médicale ne peut être effectuée que si le médecin désigné par le juge accepte sa mission et que si les deux parties ne voient aucune objection à ce que c’est lui procède à l’expertise.


Expertise médicale judiciaire à Annecy : faites-vous assister par un avocat et un médecin


Lors d’une expertise médicale judiciaire à Annecy, vous devez être assisté par un avocat et un médecin. La présence d’un avocat à vos côtés est en effet indispensable, car cela permet de mettre l’accent sur les problèmes posés et d’essayer de contrecarrer la position de l’assureur par exemple en rédigeant des « Dires ». En outre, c’est particulièrement important pour s’assurer que vos préjudices sont correctement évalués par le médecin expert.


Pourquoi recourir à l’expertise du cabinet POTTIER ?


Les avocats qui composent l’équipe du cabinet POTTIER sont des spécialistes de plusieurs domaines du droit : contentieux de la responsabilité, droit pénal, droit des assurances. L’équipe d’avocats du cabinet POTTIER d’Annecy conseille les particuliers dans les différents litiges. Offrir une défense optimale à nos clients est notre priorité ; à cet effet, nous leur proposons une démarche personnalisée répondant aux particularités de chaque problématique. Les avocats du cabinet POTTIER sont à vos côtés ou vous représentent à chaque étape des procédures imposées par la justice en veillant à respecter strictement les règles régissant le métier d’avocat, notamment : le devoir de conseil et d’information, le principe du contradictoire, le secret de l’enquête et de l’instruction, la confidentialité des dossiers.


Si vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en réparation de préjudice corporel pour vous assister lors de votre expertise médicale judiciaire à Annecy, vous pouvez faire appel au cabinet Candide POTTIER.


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